REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AUPRES DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lors d’une séparation, d’un divorce, un jugement, ou une ordonnance sera rendu par le juge aux affaires
familiales. Il pourra fixer le montant de la pension alimentaire à verser à un ou plusieurs enfants selon les revenus financiers du parent concerné. Cependant, il peut arriver que la situation financière de l’un des parents change par une diminution, liée à une perte d’emploi, une retraite etc... il y a alors la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales du lieu du domicile où réside principalement les enfants, afin de demander une modification du montant de la pension. Si vos revenus venaient à re-augmenter il faudrait de nouveau en informer l’autre parent et
le juge.
De l’autre côté, si un enfant a plus de besoins il est possible de demander une révision. Dans le cas où il n’y aurait pas de versement de la pension alimentaire comme la décision du juge le rend obligatoire, avec un titre exécutoire, il y a un risque de saisie sur salaire par l’organisme de la CAF par le parent en attente de versement, si vous n’informez pas d’un imprévu valable, de préférence par lettre recommandée, à celui-ci. Cependant la loi oblige d’y laisser une somme équivalente d’environ 600 euros, c’est le ‘Solde bancaire insaisissable ‘, pour les besoins essentiels -Article L162-2 du code des procédures civiles d’exécution. Avant de saisir le juge aux affaires familiales une résolution amiable est peut-être possible en accord avec le 2ème parent, en faisant un versement automatique par exemple ou par l’intermédiaire de la CAF.
À la majorité de l’enfant, il est en droit de demander une pension alimentaire auprès du juge, s’il n’est pas encore indépendant financièrement. Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
