JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale Tarif TTC 300 euros 

Mandat de protection future (mise en œuvre) Tarif TTC 200 euros 

Surendettement Tarif TTC 100 euros 

2023 Bail d'habitation, loyers, expulsion Tarif TTC 200 euros

Crédit à la consommation Tarif TTC 200 euros 

JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES

Demande de révision de la pension alimentaire, Tarif TTC : 300 euros

JUGE DE L'EXECUTION 

Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € Tarif TTC 150 euros

Expulsion (délais, trêve hivernale) Tarif TTC 300 euros, Contestation des saisies Tarif TTC 100 euros

• Courrier aux propriétaires pour tentative de résolution amiable Tarif TTC 20 euros

POLE SOCIAL 

Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude Tarif TTC 100 euros 

Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) Tarif TTC 40 euros 

Contestation concernant la Puma (ex-CMU) Tarif TTC 30 euros 

Autres procédures Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction spécialisée) et Sarvi Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions Tarif TTC 150 euros

INFORMATIONS PREALABLES
ETUDE D’ELIGIBILITE DE VOTRE DEMANDE : selon votre situation, il sera vérifié
que vous êtes bien éligible à votre demande avant de commencer son
traitement, et après information de devis.

TENTATIVE DE RESOLUTION A L'AMIABLE :

Avant toute saisine judicaire, il sera nécessaire de tenter de résoudre le problème avant de saisir le juge

Selon décret numéro 2023 - 357 du 11 mai 2023 applicable dès le 1er novembre 2023
DEPASSEMENT DE PRESTATION : dans le cas d’un dépassement de prestation,
il sera ajouté un coût supplémentaire selon l’acte de dépassement.

COORDONNEES ATOUT-DROIT ET ADMINISTRATIF :
Adresse : 5 rue de Rome 93110 Rosny-sous-Bois
Tel portable professionnel : 07 44 58 43 59 ou sur le téléphone fixe : 09 86 13 89 84